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Pour Congénies, avançons ensemble
Pour Congénies, avançons ensemble
  • Ce blog se propose de faire connaître les idées et les objectifs de ceux qui se sont présentés sur la liste "Pour Congénies, avançons ensemble" aux élections municipales de mars 2014 et qui continuent leur action pour le bien du village.
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17 juillet 2014

Procès-verbal du conseil communautaire du 3 juillet 2014

 

 

 

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Nous avons déjà publié notre compte-rendu de la dernièe réunion du conseil de la CCPPS. Nous mettons en ligne aujiurd'hui le procès-verbal officiel (sous réserve des observations qui pourraient être éventuellement faites par certains conseillers).

Comme nous vous l'avions indiqué, vous pourrez constater qu'il s'est essentiellement agi d'une réunion très technique, sous réserve de l'examen de la question des rythmes scolaires.

Vous constaterez aussi que les votes émis permettent de ramener à leurs justes proportions les rumeurs selon lesquelles nous nous livrerions à une opposition systématique. Notre représentant ne s'est abstenu que sur l'embauche d'une personne supplémentaire en liaison avec les nouveaux rythmes scolaires et n'a voté contre aucune autre délibération.

  

 L’an deux mille quatorze, le 3 juillet, le Conseil Communautaire,  dûment convoqué, s’est  réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 1 B, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERZOG, Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

  • Date de convocation : 26 juin 2014.
  • Date d’affichage de la convocation : 26 juin 2014.
  • Nombre de conseillers : 46 Titulaires et 6 Suppléants.
  • En exercice : 46 T + 6 S.
  • Présents : 40 titulaires.                      3 suppléants présents (dont 2 sans voix délibérative).

 

  • Votants :  41  
  •   Etaient présents :

Membres titulaires : Bernard CHLUDA, Philippe DACIER,  André SAUZÈDE, Véronique MARTIN, Alex DUMAS, Christiane EXBRAYAT, Alain HÉRAUD, Julie JOURDANA, Jean-Claude LEBOURGEOIS, Sonia AUBRY, Pierre GAFFARD-LAMBON, Alain ZARAGOZA,  Michel FEBRER,  Paulette REDLER, Pierre ÉGLY, Guillaume HUGUES, Alain THÉROND, Christian RICHIER, Marie-José PELLET, Claude FOURNIER, Bernadette POHER, Jean-Claude HERZOG, Jean-Michel ANDRIUZZI, Carole NARDINI, René ROULLE, Sylvain RENNER, Marc LARROQUE, Guy MAROTTE, Hélène DE MARIN-VERJUS, Guy DANIEL,  Stéphanie ALCAIS-LEVIEZ, Pierre MARTINEZ, Yvette BERTRAND-COURTOT, Jean-Pierre BONDOR, Sandrine MROZOWSKI, Serge PATTUS, Danielle DUMAS-GUILLOUX, Cécile MARQUIER, André LECHIGUERO, Patricia HUGUES.

 Membres suppléants: Danielle TUFFERY (votante),  Alain DARTHENUCQ, François GRANIER (sans voix délibérative).

 Etaient excusées : Janet ZARAGOZA, Jocelyne BONNET-CARBONELL, Line GAL, Sylvie ROYO.

Secrétaire de séance : Madame Bernadette POHER.

 

ADMINISTRATION  GÉNÉRALE

  1.-Approbation du procès-verbal de la  séance du Conseil Communautaire du 22 mai 2014.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que les délibérations du Conseil Communautaire du 22 mai 2014 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture du 28 mai 2014 ;

Le compte-rendu intégral du Conseil Communautaire du 22 mai 2014 a été envoyé le 2 juin 2014 aux délégués communautaires ;

Le procès-verbal du 22 mai 2014 a été affiché le 2 juin 2014 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières et  le 3 juin 2014 dans les mairies

Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur le procès-verbal, et, à ce jour, aucune autre observation n’est parvenue au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières 

 Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 mai 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 22 mai 2014.

Par ailleurs, Monsieur le Président propose : De modifier le point  de l’ordre du jourPETITE  ENFANCE- JEUNESSE

¢17.-Autorisation à Monsieur le Président pour signer les avenants n° 5 et n° 6 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec les FRANCAS DU GARD, relatif au Festival Jeune Public « 1-2-3 Soleil .. » et au poste de chargé de mission des Rythmes éducatifs pour la période du 1.9.2014 au 31.12.2015.

Pour ne conserver que la délibération sur l’avenant n° 5 relatif au poste de chargé de mission des Rythmes éducatifs pour la période du 1.9.2014 au 31.12.2015.

Le futur avenant n° 6 relatif au Festival Jeune Public « 1-2-3 Soleil .. » sera débattu ultérieurement.

 De rajouter un point en questions diverses : AFFAIRES SOCIALES

26.- Avenant N°2 au marché de « mission de suivi et d’animation du Programme d’Intérêt Général (P.I.G) de réduction de la vulnérabilité de l’habitat face à l’inondation en Pays de Sommières ».

    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le nouvel ordre du jour du Conseil Communautaire du 3 juillet 2014.

 

ADMINISTRATION  GÉNÉRALE

n 2.-  Approbation du règlement intérieur pour le mandat 2014-2020.

 La loi du 6 février 1992 prévoit que dans les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants, l’assemblée délibérante établisse son règlement intérieur, ce dernier pouvant être déféré devant le tribunal administratif  La Communauté de Communes du Pays de Sommières avait établi son règlement intérieur le 20 septembre 2001 et celui-ci avait été visé par la Préfecture en date du 27 septembre 2001. Il a été utilisé lors des derniers mandats électoraux. Considérant la prise de l’arrêté préfectoral N° 2013-276-0018 du 3 octobre 2013 établissant le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, à compter de mars 2014, ce règlement intérieur a été modifié pour tenir compte de la nouvelle composition communautaire et de l’usage des pouvoirs pour les communes n’ayant qu’un délégué titulaire. Ce règlement intérieur a été envoyé à chacun des délégués communautaires en date du 15 mai 2014 avec la note de synthèse du Conseil Communautaire du 22 mai 2014. A ce jour, aucune observation n’est parvenue à la Communauté de Communes du Pays de Sommières, ni formulée lors de la séance du Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire est appelé à décider de l’adoption de la version du 15 mai 2014 du règlement intérieur pour ce nouveau mandat électoral.  Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,  approuve le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Sommières pour le mandat électoral 2014-2020, et charge Monsieur le Président d’en assurer l’ampliation auprès de la Préfecture.

 

ADMINISTRATION  GÉNÉRALE

 n    3.- Création de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées.

   Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment ses articles 45 et 46 ;

  Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et notamment son article 98 ;

   Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2143-3 ;

   Vu la circulaire du 14 décembre 2007, relative au plan d’action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d’accessibilité ;

   Vu les statuts portant création de la Communauté de Communes du Pays de Sommières approuvés par arrêté préfectoral en date du  24.12.1992 ;

 La création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.I.A.P.H.) a été rendue obligatoire par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées, pour les communes et les structures intercommunales de plus de 5 000 habitants, compétentes en matière de transports ou d’aménagement du territoire.  Cette commission, dont la création figure parmi les mesures à prendre pour améliorer l’accessibilité aux espaces publics et au cadre bâti, détient les attributions suivantes :

  • l’établissement du bilan d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de propositions de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant ;
  • l’organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles.

   La C.I.A.P.H. sera également compétente pour traiter des questions d’accessibilité touchant aux domaines de compétences de la Communauté de Communes, à savoir les transports collectifs, les équipements reconnus d’intérêt communautaire et les opérations relatives au soutien à la réalisation de logements sociaux sur le territoire. Par ailleurs, la C.I.A.P.H. aura vocation à initier l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Un rapport annuel, étayant les travaux de la commission, sera présenté au Conseil Communautaire,  puis transmis au représentant de l’Etat.

   La liste des membres de la C.I.A.P.H.  est arrêtée par le Président qui présidera cette commission. Elle pourra être composée de membres représentants répartis comme suit : des Elus de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ; des représentants des associations de personnes handicapées en lien avec les 4 handicaps reconnus au plan national : auditif, visuel, mental et moteur ;des représentants d’associations d’usagers et usagers ; des fonctionnaires territoriaux représentant le collège d’experts.

  Par conséquent, il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir approuver la création de la nouvelle C.I.A.P.H. pour le mandat 2014-2020, dans les conditions sus exposées.

      Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : Propose une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées composée des quatre collèges ci-dessus détaillés ;Donne délégation au Bureau Communautaire pour constituer la liste des membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées ;  Décide que l’ensemble des désignations retenues par le Bureau Communautaire fera l’objet d’un arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ; Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaire sà la bonne exécution de la présente délibération.

 

ADMINISTRATION  GÉNÉRALE

 n 4.-  Approbation du rapport d’activités de l’année 2013 de la C.C.P.S.

   Il est rappelé qu’un rapport d’activités doit être transmis, avant le 30 septembre de chaque année, aux maires des communes membres de tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.),  en  application  de  l’article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce rapport a essentiellement pour objet de permettre l’instauration d’un débat démocratique au sein des conseils municipaux des communes membres et d’améliorer la transparence de fonctionnement des groupements. Comme les années précédentes, il comporte un relevé des délibérations prises durant l’année 2013, ainsi que le bilan de fin de mandat 2008-2014.

 Monsieur le Premier Vice-Président présente à l’assemblée délibérante ce rapport d’activités de l’année 2013 qui a été adressé à chaque délégué communautaire ainsi qu’à toutes les communes membres pour qu’elles puissent assurer l’information de leurs conseils municipaux respectifs,avec la note de synthèse de la séance du présent Conseil Communautaire, et l’engage à débattre de ce rapport. Le Conseil Communautaire est sollicité pour adopter le rapport d’activités de l’année 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le rapport d’activités de l’année 2013 de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, et charge Monsieur le Président d’assurer la diffusion de ce rapport auprès des communes membres.

 

FINANCES           

¢ 5.-  Constitution de la nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.) suite aux élections municipales.

    Il est rappelé que l’article 1650 A du Code Général des Impôts (C.G.I.) dispose que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l’article 1609 nonies C du C.G.I. ont la possibilité de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.). Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque Commune membre de l’E.P.C.I. en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux, proposées par l’administration fiscale. Les articles 346 à 346 B de l’annexe III au même code précisent les modalités de fonctionnement de la C.I.I.D. et de désignation de ses membres.

 Vu le 4ème alinéa du A du XVIII de l’article 34 de la Loi de Finances Rectificative pour 2010 qui rend obligatoire la création des Commissions Intercommunales des Impôts Directs (C.I.I.D.) ;

 Vu la création en date du 17 novembre 2011 de la précédente Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.) relative au  mandat 2008-2014 ;

 Vu les dernières élections municipales intervenues en mars 2014 ;

  Conformément à l’article L 1850 A du Code Général des Impôts, la liste que présente la Communauté de Communes du Pays de Sommières a été établie sur proposition des communes membres de l’E.P.C.I.

  La Communauté de Communes du Pays de Sommières propose une liste de 20 titulaires et 20 suppléants dont 4 issus hors Communauté de Communes du Pays de Sommières aux Services Fiscaux afin que ceux-ci nomment 10 titulaires et 10 suppléants composant la C.I.I.D., comme suit :

  Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité se prononce sur la constitution de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.) comme indiqué ci-après et autorise Monsieur le Président à soumettre aux Services Fiscaux, la liste des membres préposés à cette commission, ainsi qu’à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

..............................................................................................

FINANCES       

¢  6.-  Suppression de la régie de recettes dormante relative au gîte de Lecques.

    Il est indiqué que les régies dont dispose la Communauté de Communes du Pays de Sommières font l’objet d’un suivi, et, qu’au vu des modalités de fonctionnement de celles-ci, certains ajustements s’avèrent nécessaires. Dans le cadre de la rétrocession du gîte intercommunal à la Commune de Lecques, décidée par délibération N° 3 du 18 décembre 2008 par le Conseil Communautaire, et, suivant la demande de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Sommières, il est proposé au Conseil Communautaire la suppression de la régie de recettes « gîte de Lecques » qui n’a plus lieu d’être.

 Vu la délibération N° 3 du 18 décembre 2008 du Conseil Communautaire décidant la rétrocession du gîte intercommunal à la Commune de Lecques ;

 Vu la demande de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Sommières,

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité approuve la suppression de la régie de recettes relative au gîte de Lecques et autorise Monsieur le Président à  effectuer les démarches afférentes et  à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

FINANCES  

¢ 7.- Suppression des régies d’avance et de recettes dormantes relative au Centre de Loisirs de Sommières.   

  Il est indiqué que les régies dont dispose la Communauté de Communes du Pays de Sommières font l’objet d’un suivi, et, qu’au vu des modalités de fonctionnement de celles-ci, certains ajustements s’avèrent nécessaires. Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec l’Association Départementale des FRANCAS DU GARD induisant un nouveau fonctionnement du Centre de Loisirs de Sommières, et, suivant la demande de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Sommières, il est proposé au Conseil Communautaire la suppression des régies d’avances et de recettes relatives au Centre de Loisirs de Sommières, qui n’ont plus lieu d’être.

  Vu la convention pluriannuelle d’objectifs  2013-2015 signée avec l’Association Départementale des FRANCAS DU GARD induisant un nouveau fonctionnement du Centre de Loisirs de Sommières

 Vu la demande de Monsieur le Chef de Poste de la Trésorerie de Sommières,

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité  approuve la suppression de la régie de recettes relative au centre de loisirs de Sommières approuve la suppression de la régie d’avances relative au centre de loisirs de Sommières et autorise Monsieur le Président à  effectuer les démarches afférentes et  à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

PERSONNEL

 ¢ 8.- Organisation des temps partiels.- Petite Enfance.

 Il est indiqué à l’assemblée délibérante, que, conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique. Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps. Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 %, 60 % , 70 %  et 80 % du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail. Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité Technique.

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

  Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

 Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Considérant les nombreuses demandes issues des services de la petite enfance, il est nécessaire de définir les modalités d’organisation du temps partiel,en fonction des services et des besoins de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ;

Considérant que l’organisation du temps partiel pour les autres services de la Communauté de Communes du Pays de Sommières fera l’objet d’une prochaine étude ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 27 juin 2014,

 Il est proposé de fixer les modalités d'application du temps partiel en faveur des services de la Petite Enfance comme suit :

 Quotités de travail à temps partiel possibles

Service Petite enfance Multi Accueil Sommières et Calvisson  :

Essentiellement pour les agents intervenant directement auprès des enfants :

ª 4 Temps partiels à 80 % au maximum pour chaque structure (Temps partiels de droit inclus).

ª 1 Temps partiel à 70 %.

Les postes de Direction et d’emploi administratif et restauration restent soumis au besoin du poste :

² Direction Multi Accueil Sommières et Calvisson : Temps complet.

² Direction Service Annexe R.A.M. et Halte-Garderie : Temps complet .

² Direction Crèche Familiale Sommières : Temps partiel 80 %.

² Restauration : Temps complet.

 Modalités spécifiques au temps partiel sur autorisatio 

˜  Durée des autorisations : Un an fixé sur l’année scolaire de septembre à août.

˜  Date limite de dépôt des demandes : 1er Mai de l’année N pour une application au 1er septembre de l’année N.

˜  Délai de réponse de l’employeur : Deux mois.

˜  Motif de refus de l’employeur :

   En fonction du nombre de temps partiels autorisés sur le service et selon les critères mis en place par la collectivité prenant en compte :

ö  Prolongation après une demande de temps partiel de droit suite à une naissance jusqu’à la rentrée scolaire suivante ;

 ö Personnel âgé de 55 ans et plus ;

 ö Si plusieurs agents remplissent les conditions, l’ancienneté dans la collectivité sera prise en compte pour les départager. 

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TEMPS PARTIELS 

Modalités d’organisation du temps partiel

¢  Le temps partiel est attribué dans un cadre hebdomadaire.

 ¢  Le jour non travaillé sera différent pour chaque agent et fixé par la collectivité en fonction des nécessités de service et des temps partiels déjà attribués.

 ¢  Lors d’un renouvellement, le jour fixé pourra être modifié en fonction du nombre de demandes et des besoins du service

    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : Décide d'adopter les modalités ainsi proposées ; dit qu'elles prendront effet à compter du 1er septembre 2014 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires  et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

 

CULTURE - PATRIMOINE -

 n 9.-  Renouvellement de l’autorisation de licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème  catégorie et désignation du nouveau titulaire pour le mandat électoral 2014-2020.

     Il est indiqué à l’assemblée délibérante que la Communauté de Communes du Pays de Sommières organisant plus de 6 spectacles au cours d’une année, doit nécessairement déposer un dossier de candidature en vue de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie.

     Considérant que la licence actuellement en cours, avec pour titulaire, Madame Brigitte DESCHAMPS, Vice-Présidente lors du mandat 2008-2014, devait prendre fin le 2 décembre 2014 ;

­    Considérant que Madame Brigitte DESCHAMPS ne s’étant pas représentée aux élections municipales de mars 2014, il convient de trouver un autre titulaire pour la licence ; 

­    Considérant les délais d’instruction des dossiers par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) et un nécessaire dépôt de dossier de notre part avant fin juillet 2014 ;

­    Considérant que Monsieur Jean-Claude HERZOG, Président, accepte d’être titulaire de cette licence pour les trois années à venir ; 

­    Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le renouvellement de cette licence pour une période de trois ans

     Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :  Décide de déposer un dossier de candidature en vue de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie pour les trois années à venir ; Désigne comme titulaire de cette licence Monsieur Jean-Claude HERZOG, Président de la C.C.P.S. ; autorise Monsieur le Président à  effectuer les démarches afférentes et  à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

CULTURE - PATRIMOINE -

n 10.-  Modification du règlement intérieur de l’École de Musique Intercommunale.

    Il est indiqué à l’assemblée délibérante, qu’afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’école de musique intercommunale, des modifications au règlement intérieur seront proposées au Conseil Communautaire. Ces modifications concernent les articles suivants :

ü  Article 1 :  Modalités de réinscription et d’inscription,

 ü  Article 2 :  Tarif et modalités de paiement,

 ü  Article 3 :  La scolarité – les élèves,

 ü  Article 5 :  Prêt d’instruments,

ü  Article 6 :  Absence,

ü  Article 10 : Droit à l’image.

­    Ainsi, afin d’être en parfaite adéquation avec le fonctionnement observé, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter ce nouveau règlement intérieur de l’école de musique intercommunale pour la rentrée 2014-2015.

­    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : approuve le nouveau règlement intérieur de l’école de musique intercommunale pour la rentrée 2014-2015 ; et autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.

 

CULTURE - PATRIMOINE -

n 11.- Convention de mise à disposition des locaux  Espace Lawrence Durrell avec la Commune de Sommières.

     Il est indiqué à l’assemblée délibérante que les cours de l’École de Musique Intercommunale sont dispensés salle n° 21 à l’Espace Lawrence Durrell à Sommières. La Commune de Sommières met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ces locaux à titre gracieux. Une convention de mise à disposition de locaux  pour la salle n° 21 est prévue avec la Commune de Sommières qui détaillera les droits et devoirs de chacune des parties, ainsi que les conditions d’utilisation.

Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver ces conventions de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Commune de Sommières et la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : approuve la passation de la convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Commune de Sommières et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, selon les conditions ci-dessus énoncées ;  et autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents ainsi qu’à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

CULTURE - PATRIMOINE -

n 12.- Renouvellement de la convention de mise à disposition des locaux (balcon du foyer communal et préfabriqués) avec la Commune de Calvisson.

­ Il est rappelé à l’assemblée délibérante, que, suite à la vente des anciens locaux de la gendarmerie, et en attendant la construction de locaux adaptés dédiés à l’École de Musique Intercommunale, la Commune de Calvisson met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, à titre gracieux : 6 bungalows – rue Georges Remesy – parking du cimetière (5 salles de cours – 1 bureau – 1 sanitaire) ;  Balcon du foyer communal – place Georges Méjean pour accueillir les cours de musique. Deux conventions distinctes de mise à disposition de locaux avec la Commune de Calvisson détaillent les droits et devoirs de chacune des parties, ainsi que les conditions d’utilisation :

  Une convention de mise à disposition de locaux communaux pour les six bungalows, pour la période de l’année scolaire 2014-2015 ;

Une convention d’utilisation régulière des locaux communaux pour le balcon du foyer communal.

   Ces conventions, consenties pour la période scolaire 2014-2015, sont reconductibles tacitement.

Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver ces conventions de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Commune de Calvisson et la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : approuve la passation des deux conventions de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Commune de Calvisson et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, selon les conditions ci-dessus énoncées ;  et autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents ainsi qu’à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

TOURISME

¢13.- Tarifs 2015 de la taxe de séjour.

 Il est indiqué que le Conseil Général du Gard, lors des séances du vote du budget primitif en date des 11 et 13 février 2014, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour au réel ou forfaitaire des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Elle est instituée à compter du 1er janvier 2015 et vient s’ajouter à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire existante. Le produit de cette taxe additionnelle sera affecté à la promotion du développement touristique du département.

   Monsieur le Président  rappelle à l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de fixer les tarifs de la taxe de séjour et les exonérations afférentes relatives à l’année 2015, qui tiennent compte de cette taxe additionnelle départementale,  et qui se décomposent comme suit :  

 

 

 

 

Tarif mini/maxi

 

 

Taxe séjour C.C.P.S.

 

 

Taxe séjour additionnelle

Hôtels, résidences et meublés 4 et 5 étoiles

Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

 

0.65 € < TS

 

1.00 €

 

 

0.10 €

 

Hôtels, résidences et meublés 3 étoiles

Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

 

0.50 € < TS < 1.00 €

0.80 €

 

0.08 €

 

Hôtels, résidences et meublés 2 étoiles

Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

 

0.30 € < TS < 0.90 €

0.60 €

 

0.06 €

 

Hôtels, résidences et meublés 1 étoile

Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.20 € < TS < 0.75 €

0.50 €

 

0.05 €

 

Hôtels, résidences non classés

Tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.20 € < TS < 0.40 €

0.40 €

0.04 €

Camping, caravanages et hébergements de plein air  3 - 4  et 5 étoiles

0.20 € < TS < 0.55 €

0.50 €

0.05 €

Camping, caravanages et hébergements de plein air  1 et 2 étoiles

0.20 €

0.20 €

0.02 €


Exonérations / Réductions
 :

£Sur présentation d’un justificatif, les personnes suivantes sont exonérées de la taxe de séjour à titre obligatoire :

  • Les enfants de moins de 16 ans ;
  • Les mineurs en vacances dans les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants,
  • Les fonctionnaires et agents de l’État, appelés temporairement sur le territoire de compétence de la C.C.P.S. pour l’exercice de leur profession ;
  • Les bénéficiaires de certaines aides sociales telles que prévues à l’article D.233-48 du C.G.C.T., notamment :
  •  les personnes âgées bénéficiant d’une aide à domicile ;
  •  les personnes handicapées bénéficiant d’une aide à domicile et titulaires d’une carte d’invalidité ;
  •  les personnes en centres pour handicapés adultes ;
  • les personnes des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

£ Bénéficient de réductions obligatoires :

   les membres de familles titulaires de la carte famille nombreuse qui se voient appliquer le même taux de remise que celui de leur carte S.N.C.F. : 

                       30 % pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans,

                       40 % pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans,

                       50 % pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans,

                       75 % pour les familles comprenant six enfants de moins de 18 ans.

En vertu des articles R. 2333-56 et R. 2333-69 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le retard de paiement de la taxe de séjour est sanctionné par un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.

     Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D 2333-45 ;

   Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,à l’unanimité,décide : de voter les tarifs de la taxe de séjour et les exonérations afférentes, relatifs à l’année 2015, selon la nature de l’hébergement proposé  et d’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

ÉCONOMIE

¢ 14.- Z.A.C. de CalvissonAgrément du Lot N° 6M. MARIGNAN

     Monsieur le Président indique à l’assemblée délibérante, que dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de Calvisson, l’objectif, pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières, est de contrôler le respect des activités qui ont été déclarées lors de la signature des compromis de vente des lots, et que ces activités entrent bien dans le cadre de l’intérêt général qui a motivé la création de la Z.A.C. Un compromis de vente avec Monsieur et Madame MARIGNAN (S.C.I. MARAGILIS) a été signé le 17 janvier 2011 pour le lot N° 6, et son activité avait été agréée par le Conseil Communautaire du 27 janvier 2011, selon les modalités suivantes :

 

 

Identification

 

 du lot :

 

 

Nom de l’Acquéreur :

Activité de l’Entreprise :

Description de la

construction projetée :

 

N° 6

 

Monsieur MARIGNAN (S.C.I. MARAGILIS)

 

Installation domotique, audiovidéo, éclairage, ….

 

Un bâtiment commercial et artisanal comprenant une zone technique (atelier stock) comprise entre 100 et 120 m² ainsi qu’une zone bureau showroom étude restauration de 125 m²

    Or, Monsieur MARIGNAN souhaite faire évoluer son projet. Sa nouvelle demande de permis de construire déposée le 3 mars 2014 concerne dorénavant la réalisation d’un bâtiment tertiaire de 395 m². Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver le choix d’activités de l’acquéreur intéressé par le lot N° 6.

  Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : D’approuver le tableau récapitulatif répertoriant l’activité de Monsieur MARIGNAN (S.C.I. MARAGILIS), sur la parcelle sise sur le lot N° 6 de l’extension de la Z.A.C. de Calvisson, D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique avec l’acquéreur retenu, ou, en cas d’empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique ;  D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération, ou, en cas d’empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique  et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

ÉCONOMIE

¢ 15.- Z.A.C. de CalvissonAgrément du Lot N° 25  - Commune de Calvisson

    Monsieur le Président indique à l’assemblée délibérante, que dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de Calvisson, l’objectif, pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières, est de contrôler le respect des activités qui ont été déclarées lors de la signature des compromis de vente des lots, et que ces activités entrent bien dans le cadre de l’intérêt général qui a motivé la création de la Z.A.C. Un compromis de vente avec la commune de Calvisson a été signé pour le lot N° 25, selon les modalités suivantes :

 

 

Identification

 

 du lot :

 

 

Nom de l’Acquéreur :

Activité de l’Entreprise :

Description de la

construction projetée :

 

N° 25

Commune de Calvisson

 

Administration publique

 

Bâtiment à usage de bureaux d’une surface de 200 m² et bâtiment à usage de hangar de 1 500 m²

    Le Conseil Communautaire est sollicité pour : approuver le choix d’activités de l’acquéreur intéressé par le lot N° 25 ; et, compte tenu des délais d’obtention du permis de construire pour une collectivité publique (obligation de mise en concurrence, respect de la loi M.O.P…), déroger au cahier des charges de cession de terrain validé par le Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2010 (article 2 – procédure et délais d’exécution) afin de pouvoir signer l’acte authentique de vente sans attendre l’obtention par la Mairie de Calvisson du permis de construire. Cette dérogation ne dispense pas la commune de Calvisson de respecter les autres clauses du cahier des charges de cession et notamment les prescriptions architecturales et paysagères.

­    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide : De donner son agrément à la commune de Calvisson pour le lot N° 25 de la Z.A.C. de Calvisson. D’autoriser Monsieur le Président à déroger à l’article 2 – procédure et délais d’exécution - du cahier des charges de cession et de signer l’acte authentique avec l’acquéreur retenu sans attendre l’obtention du permis de construire, ou, en cas d’empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique. D’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération, ou, en cas d’empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

ÉCONOMIE

¢ 16.- Parking de l’Arnède à SommièresDélégation à Monsieur le Président pour signer les contrats et baux avec les autocaristes.

     Il est indiqué que, dans le cadre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes du Pays de Sommières a réalisé un parking pour le stationnement d’autobus sur le Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières. Ce parking est loué par plusieurs autocaristes.  Il convient, régulièrement, de revoir les baux administratifs d’emplacement de stationnement des sociétés autocaristes locataires, arrivés à échéance. Il est proposé d’établir une délégation de signature des contrats ou baux administratifs à Monsieur le Président.   Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211.10, permet à l’assemblée délibérante de déléguer, à son choix, soit au Président à titre personnel, soit au Bureau Communautaire collégialement, une partie de ses attributions à l’exclusion de celles qui lui sont expressément réservées par la loi.

    Il est proposé à Monsieur le Président de la Communauté de Communesdu Pays de Sommières :de signer les contrats ou baux administratifs conclus avec les autocaristes stationnant sur le parking de la zone d’activités communautaire de l’Arnède à Sommières.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la délégation de signature à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Sommières concernant les contrats et baux administratifs conclus avec les autocaristes utilisant le parking du Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières.

 

PETITE  ENFANCE - JEUNESSE

 ¢ 17.- Autorisation à Monsieur le Président pour signer l’avenant n° 5 à la convention pluriannuelle d’objectifs avec les FRANCAS DU GARD, relatif au poste de chargé de mission des Rythmes Ėducatifs pour la période du 1.9.2014 au 31.12.2015.

 Il est indiqué aux membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières que, dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs 2012-2015 signée avec l’Association Départementale des FRANCAS DU GARD, celle-ci accompagne la mise en œuvre du projet enfance-jeunesse sur le territoire intercommunal, notamment par l’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. À ce titre, il est proposé  un avenant (n° 5) à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs signée avec l’Association des FRANCAS, d’un montant prévisionnel de 36 700 € relatif au poste de coordinateur territorial du projet local d’éducation pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015.

 Compte-tenu des précisions ci-dessus exposées, le Conseil Communautaire est sollicité pour autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant n° 5 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2012-2015 signée avec l’Association Départementale des FRANCAS DU GARD.

Entendu l’exposé du rapporteur :

Monsieur Alex DUMAS  (en raison de ses attaches familiales avec le Président de l’Association Départementale des FRANCAS DU GARD) quitte la salle et ne prend pas part au vote.

  Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 39 voix pour et 1 abstention (Monsieur ÉGLY – Congénies), décide :

D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 5 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2012-2015 signée avec l’Association Départementale des FRANCAS DU GARD et concernant le poste de coordinateur territorial du projet local d’éducation pour la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 pour un montant prévisionnel de 36 700 € ; D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 

PETITE  ENFANCE - JEUNESSE

¢ 18.- Tarifs 2014 du Festival Jeune Public « 1-2-3 Soleil .. ».

 Il est précisé que le Festival Jeune Public se déroulera, comme chaque année, durant les vacances d’automne de l’année scolaire 2014-2015. Les tarifs étant revus chaque année, il est proposé des tarifs à l’identique de l’année dernière, et qui s’établiront comme suit :

 

 

 

Tarifs :

 

 

Entrée individuelle …………………………..…………………………………………

 

4,00 €

 

 

Tarif groupe à partir de 10 personnes, sur réservation …………………..

 

3,00 €

 

 

 Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver les tarifs du Festival Jeune Public 2014 tels que proposés ci-dessus.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité  approuve les tarifs du Festival Jeune Public 2014 ci-dessus répertoriés et charge Monsieur le Président d’effectuer toutes les démarches relatives à cette décision.

 

PETITE  ENFANCE – JEUNESSE

 19.- Autorisation à Monsieur le Président pour signer les conventions relatives aux T.A.P. avec les associations et les auto-entrepreneurs pour la période du 2.9.2014 au 20.12.2014.

  Il est rappelé que, dans le cadre de la Refondation de l’École de la République et des Rythmes Éducatifs, l’ensemble des écoles publiques de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, a adopté, à compter du 3 septembre 2013, la semaine de quatre jours et demi, avec classe le mercredi matinDans le cadre de cette réforme des rythmes scolaires mise en place par la Communauté de Communes du Pays de Sommières à la rentrée 2013-2014, des associations et des auto entrepreneurs sont intervenus pour la mise en œuvre d’actions et formules d’accueil éducatif durant les Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) durant l’année scolaire 2013-2014.Une nouvelle convention doit être signée entre la Communauté de Communes du Pays de Sommières et chaque association ou auto entrepreneur, pour la période du 2 septembre 2014 au 20 décembre 2014. Cette convention détaillera les droits et obligations de chacune des parties et précisera les conditions de détermination de la contribution financière versée aux associations ou auto entrepreneurs.

­    Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur la passation de ces conventions sur cette période du 2 septembre 2014 au 20 décembre 2014.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : approuve  la passation des conventions relatives aux Temps d’Activités Périscolaires (T.A.P.) sur la période du 2 septembre 2014 au 20 décembre 2014 ;autorise Monsieur le Président à signer les dites conventions ;et  le charge d’effectuer toutes les démarches relatives à cette décision.

 

AFFAIRES SCOLAIRES

¢ 20.- Modification du règlement intérieur de restauration scolaire.

­    Il est indiqué à l’assemblée délibérante, qu’afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de la restauration scolaire, des modifications au règlement intérieur seront proposées au Conseil Communautaire.

­    Ces modifications portent essentiellement sur les articles énoncés ci-dessous :

     Sur l’article II InscriptionModifications et Annulations :

ü  Fiche unique d’inscription aux services communautaires (restauration, garderie, activités périscolaires).

ü  Autorisations diverses (photos …)

ü  Fiche sanitaire de l’enfant.

   Sur l’article III : Modalités de paiement :

ü  Plusieurs modes de règlements des factures proposés :

      paiement en numéraire auprès de la Trésorerie de Sommières.

      règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public et remis à la Trésorerie de Sommières. 

      prélèvement automatique.

      nouveau mode de paiement à compter de septembre 2014 : paiement par carte bleue sur Internet (site de paiement en ligne sécurisé TIPI).

ü  Relance annuelle effectuée au mois d’août par le service des Finances de la C.C.P.S.

­    Ainsi, afin d’être en parfaite adéquation avec le fonctionnement observé, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter ce nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire sur le territoire intercommunal pour la rentrée 2014-2015.

­    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :approuve le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire sur le territoire intercommunal pour la rentrée 2014-2015et autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.

 

AFFAIRES SCOLAIRES

¢ 21.- Modification du règlement intérieur des garderies périscolaires.

 Il est indiqué à l’assemblée délibérante, qu’afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des garderies scolaires, des modifications au règlement intérieur seront proposées au Conseil Communautaire.

­    Ces modifications portent essentiellement sur les articles énoncés ci-dessous :

     Sur l’article II InscriptionModifications et Annulations :

ü  Fiche unique d’inscription aux services communautaires (restauration, garderie, activités périscolaires).

ü  Autorisations diverses (photos, autorisation de quitter seul l’école pour les élèves inscrits en élémentaire (plus de 6 ans) à la fin du temps d’activités ou de la garderie du soir).

ü  Fiche sanitaire de l’enfant.

   Sur l’article III : Modalités de paiement :

ü  Plusieurs modes de règlements des factures proposés :

      paiement en numéraire auprès de la Trésorerie de Sommières.

      règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public et remis à la Trésorerie de Sommières. 

      prélèvement automatique.

      nouveau mode de paiement à compter de septembre 2014 : paiement par carte bleue sur Internet (site de paiement en ligne sécurisé TIPI).

ü  Relance annuelle effectuée au mois d’août par le service des Finances de la C.C.P.S.

­    Ainsi, afin d’être en parfaite adéquation avec le fonctionnement observé, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter ce nouveau règlement intérieur des garderies scolaires du territoire intercommunal pour la rentrée 2014-2015. 

­    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :approuve le nouveau règlement intérieur des garderies scolaires du  territoire intercommunal pour la rentrée 2014-2015 et autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.

 

AFFAIRES SCOLAIRES

 

¢ 22.- Modification du règlement intérieur des Temps d’Activités Périscolaires.

 Il est indiqué à l’assemblée délibérante, qu’afin d’améliorer l’organisation et le fonctionnement des Temps d’Activités Périscolaires, des modifications au règlement intérieur seront proposées au Conseil Communautaire.   Ces modifications portent essentiellement sur les articles concernant :

 Les modalités d’inscription :

ü  Fiche unique d’inscription aux services communautaires (restauration, garderie, activités périscolaires).

ü  Autorisations diverses (photos, autorisation de quitter seul l’école pour les élèves inscrits en élémentaire (plus de 6 ans) à la fin du temps d’activités ou de la garderie du soir).

ü  Fiche sanitaire de l’enfant.

Instauration d’un droit d’inscription annuel de 15 € par enfant.

   Les modalités de paiement du droit d’inscription annuel inclus dans la facturation « services communautaires » :

ü  Plusieurs modes de règlements des factures proposés :

      paiement en numéraire auprès de la Trésorerie de Sommières.

      règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public et remis à la Trésorerie de Sommières. 

      prélèvement automatique.

      nouveau mode de paiement à compter de septembre 2014 : paiement par carte bleue sur Internet (site de paiement en ligne sécurisé TIPI).

ü  Relance annuelle effectuée au mois d’août par le service des Finances de la C.C.P.S.

­    Ainsi, afin d’être en parfaite adéquation avec le fonctionnement observé, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter ce nouveau règlement intérieur relatif aux Temps d’Activités Périscolaires sur le territoire intercommunal pour la rentrée 2014-2015.

­    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 39 voix pour et 2 abstentions (Madame PELLET – Monsieur FOURNIER (Junas) approuve le nouveau règlement intérieur relatif aux Temps d’Activités Périscolaires sur le  territoire intercommunal pour la rentrée 2014-2015 et autorise Monsieur le Président à effectuer les démarches afférant à cette décision.

 Les élus de la Commune de JUNAS s’abstiennent pour le vote du règlement intérieur des Temps d’Activités Périscolaires car la Commune souhaitait que la Communauté de Communes adresse la facturation des droits d’inscription aux T.A.P. directement à la Commune. En effet, la Commune de JUNAS s’est engagée, par délibération, à prendre en charge les frais d’inscription aux T.A.P. pour les familles de JUNAS. Un courrier dans ce sens a d’ailleurs été adressé à la C.C.P.S.

Il est répondu que ce droit d’inscription sera intégré à la facturation « restauration-garderie » de juin-juillet adressée directement aux familles et que la C.C.P.S. fournira à la Commune la liste des familles facturées pour que celle-ci envisage les modalités de prise en charge. 

Les élus de JUNAS demandent un courrier écrit de la part de la C.C.P.S. – ce qui sera fait -

 

AFFAIRES SCOLAIRES

¢ 23.- Convention de mise à disposition des locaux du foyer communal de Vic le Fesq pour les activités périscolaires et la garderie durant

         l’année scolaire 2013-2014. 

­ Il est indiqué que sur le regroupement pédagogique de Cannes et Clairan – Crespian – Montmirat et Vic le Fesq, les activités périscolaires et la garderie du matin et du soir pour les enfants scolarisés sur l’école élémentaire de Vic le Fesq se déroulent dans le foyer communal.La Commune de Vic le Fesq met à disposition de la Communauté de Communes du Pays de Sommières ces locaux à titre gracieux.Une convention de mise à disposition de locaux, renouvelable annuellement, est prévue avec la Commune de Vic le Fesq, qui détaillera les droits et devoirs de chacune des parties, ainsi que les conditions d’utilisation. 

­ Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver cette convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Commune de Vic le Fesq et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, pour l’année scolaire 2013-2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :approuve la passation de la convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux entre la Commune de Vic le Fesq et la Communauté de Communes du Pays de Sommières, selon les conditions ci-dessus énoncées ; et autorise Monsieur le Président à signer les documents afférents ainsi qu’à prendre toute décision, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.

 

COLLECTE  ET  VALORISATION DES DECHETS 

n 24.- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2013.

   Conformément au décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, le service doit rédiger un rapport  annuel sur le prix et la qualité de ce service.

 Ce rapport, qui  contient deux parties :  

u les indicateurs techniques ;

v les indicateurs financiers ;

doit être approuvé en Conseil Communautaire.

 œ Les indicateurs techniques  reprennent les tonnes collectées, les moyennes par habitant, les bacs en place pour tous les types de déchets :

ž  Ordures ménagères

ž  Collecte sélective (bac jaune, bac bleu, colonnes d’apport volontaires)

ž  Déchetteries.

­   Il y a également un dossier sur le compostage individuel, et un autre sur la communication établie par le service.

œ Les indicateurs financiers reprennent en détail, par service, les dépenses et recettes ainsi que les moyennes par habitant et par an.

Vu la note de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets jointe par courriel à la note de synthèse, ainsi que l’envoi par courriel du rapport à chaque délégué communautaire ;

 Vu la présentation des détails financiers lors de la séance du Bureau Communautaire en date du 19 juin 2014 ;

Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’approbation de ce rapport annuel 2013 relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :approuve le rapport annuel 2013 relatif au prix et à la qualité du service public d’élimination des déchets et autorise Monsieur le Président à en assurer l’ampliation aux dix-sept communes membres.

 

S. P. A. N. C.

n   25.- Rapport annuel sur le prix et la qualité du S.P.A.N.C. – année 2013.

 Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’arrêté du 2 mai 2007 du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable,  le service doit rédiger un rapport  annuel sur le prix et la qualité de ce service.

 Vu la note de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), jointe à la note de synthèse par courriel,

     Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l’approbation de ce rapport annuel 2013 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).

­  Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : approuve le rapport annuel 2013 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), et autorise Monsieur le Président à en assurer l’ampliation aux dix-sept communes membres.

 

Questions diverses :

AFFAIRES SOCIALES

<      26.- Avenant N° 2 au marché de « mission de suivi et d’animation du Programme d’Intérêt Général (P.I.G) de réduction de la vulnérabilité de l’habitat face à l’inondation en Pays de Sommières ».

 Conformément à l’une des actions du Programme Local de l’Habitat Intercommunal, sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, une animation est conduite en direction des propriétaires occupants ou bailleurs qui ont un logement soumis au risque inondation. Cette animation a pour finalité d’accompagner, d’assister les propriétaires dans la réalisation de diagnostic, de les conseiller et de les orienter dans la réalisation de travaux permettant de concourir à la réduction de la vulnérabilité de leurs biens et leur personne.

    En date du 5 juillet 2012 et par délibération N° 25, le Conseil Communautaire a attribué le marché de mission de suivi et d’animation du Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) de réduction de la vulnérabilité de l’habitat face à l’inondation en Pays de Sommières, à la SAS URBANIS, pour un montant de 199 788,00 € H.T., soit 238 946,45 € T.T.C. et pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la notification du marché.

 En date du 5 septembre 2013 et par délibération N° 8, le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement pour la passation de l’avenant N° 1, fixant le nouveau montant du contrat à 228 655,00 € H.T. (soit 273 471,38 € T.T.C.) et prolongeant la phase 2 du bureau d’étude SAS URBANIS pour une durée de six mois supplémentaires.

 Le contrat avec la SAS URBANIS arrivant à échéance le 23 juillet 2014, et compte-tenu du délai de réalisation des travaux par les propriétaires bénéficiant des aides de l’État et du Département du Gard, il y a lieu de passer un avenant N° 2 au marché de mission de suivi et d’animation du Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) de réduction de la vulnérabilité de l’habitat face à l’inondation en Pays de Sommières.

 Il est proposé de prolonger la  phase 3 de la mission relative aux demandes de liquidation de leur dossier de demande de subvention, à l’issue du parfait achèvement des travaux de réduction de vulnérabilité liée au risque d’inondation, pour permettre à la SAS URBANIS de poursuivre complètement sa mission d’accompagnement des propriétaires, et ce sans contrepartie financière pour la SAS URBANIS.

     Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

­    Vu le Code des Marchés Publics ;

 Le Conseil Communautaire est sollicité pour l’approbation de cet avenant au marché initial selon les termes répertoriés ci-dessus.

­    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : approuve la passation de l’avenant N° 2 prolongeant la phase 3 de la mission de suivi et d’animation de cinq mois supplémentaires ; autorise Monsieur le Président à signer cet avenant au marché initial. autorise Monsieur le Président, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de ces décisions.

Fait à Sommières, le 4 Juillet 2014                                                                     Le Président – Jean-Claude HERZOG :

 

 

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