Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 5 mars 2015

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Proc_s_Verbal_Conseil__du_Jeudi_5_Mars_2015

L’an deux mille quinze, le 5 mars, le Conseil Communautaire,  dûment convoqué, s’est  réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au siège administratif de la Communauté de Communes du Pays de Sommières, 55, rue des Épaulettes, Parc d’Activités de l’Arnède à Sommières, sous la présidence de Monsieur Serge PATTUS, Premier-Vice-Président et Président par intérim de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

• Date de convocation : 27 février 2015.
• Date d’affichage de la convocation : 27 février 2015.
• Nombre de conseillers : 46 Titulaires et 6 Suppléants.
• En exercice : 44 T + 6 S.
• Présents : 33 titulaires (+ 2 pouvoirs)

                      2 suppléants présents (dont 2 avec voix délibérative).

• Votants :  37 

 Etaient présents :

               Membres titulaires : Bernard CHLUDA, Philippe DACIER,  André SAUZÈDE, Véronique MARTIN, Alex DUMAS, Christiane EXBRAYAT, Jean-Claude LEBOURGEOIS, Janet ZARAGOZA, Sonia AUBRY, Pierre GAFFARD-LAMBON, Michel FEBRER, Paulette REDLER, Alain THÉROND, Marie-José PELLET, Claude FOURNIER, Eric BOISSIER, Bernadette POHER, Jean-Michel ANDRIUZZI, Carole NARDINI, Sylvain RENNER, Marc LARROQUE, Line GAL, Guy MAROTTE, Hélène DE MARIN, Guy DANIEL, Stéphanie LEVIEZ, Pierre MARTINEZ, Yvette BERTRAND-COURTOT, Sandrine MROZOWSKI, Serge PATTUS, Danielle DUMAS-GUILLOUX, Cécile MARQUIER, André LECHIGUERO. 

                Membres suppléants: Danielle TUFFERY – François GRANIER (avec voix délibérative)             

               Membres remplaçants (sans voix délibérative) : Sylvie ROYO.

               Etaient excusés : Alain HÉRAUD (pouvoir à Alex DUMAS), Julie JOURDANA (pouvoir à Christiane EXBRAYAT),  Pierre ÉGLY, Guillaume HUGUES, René ROULLE, Jean-Pierre BONDOR, Patricia HUGUES.

               Secrétaire de séance : Cécile MARQUIER.

En propos liminaires, Sylvie ROYO exprime son mécontentement à propos de la recomposition imposée du Conseil Communautaire. Déni de démocratie, principe du suffrage universel direct bafoué …

Monsieur le Président par intérim approuve ces propos, mais répond que le Conseil est obligé de suivre la procédure définie par les services préfectoraux.

 ADMINISTRATION  GÉNÉRALE

<     1.-Approbation du procès-verbal des séances du Conseil Communautaire des 29 janvier 2015 et 4 février 2015.

    Les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Sommières sont informés que les délibérations des séances du Conseil Communautaire des 29 janvier 2015 et 4 février 2015 ont été transmises et rendues exécutoires par visa de la Préfecture respectivement les 2 février 2015 et 5 février 2015 ;

    Le compte-rendu intégral du Conseil Communautaire du 29 janvier 2015 a été envoyé sous forme numérique le 3 février 2015 et remis aux délégués communautaires en séance du Conseil Extraordinaire du 4 février 2015 et le procès-verbal du Conseil Extraordinaire du 4 février 2015 a été envoyé le 6 février 2015 ;

    Le procès-verbal du 29 janvier 2015  a été affiché le 3 février 2015 et celui du Conseil Extraordinaire du 4 février 2015  a été affiché le 6 février 2015 au siège de la Communauté de Communes du Pays de Sommières.

     Les observations formulées en séance ont été retranscrites sur les procès-verbaux.

     Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2015, ainsi que le procès-verbal du Conseil Extraordinaire du 4 février 2015.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 janvier 2015, ainsi que le procès-verbal du Conseil Extraordinaire du 4 février 2015.

Alex DUMAS indique que la délibération désignant André SAUZÈDE comme représentant de la Communauté de Communes du Pays de Sommières au conseil d’administration du  collège de Calvisson doit être modifiée puisque Monsieur SAUZÈDE représente déjà la commune à ce même conseil d’administration, c’est donc Alex DUMAS qui représentera la Communauté de Communes. 

É C O N O M I E

¢2.- Z.A.C. de Calvisson – Agrément pour le lot n° 17.

­    Il est indiqué à l’assemblée délibérante, que dans le cadre de l’extension de la zone d’activités de Calvisson, l’objectif, pour la Communauté de Communes du Pays de Sommières, est de contrôler le respect des activités qui ont été déclarées lors de la signature des compromis de vente des lots, et que ces activités entrent bien dans le cadre de l’intérêt général qui a motivé la création de la Z.A.C.    Un compromis de vente avec Monsieur Vincent FUSTER été signé le 28 janvier 2015 pour le lot N° 17, selon les modalités suivantes :

Identification  du lot :	Nom de l’Acquéreur :	Activité de l’Entreprise :	Description de la construction projetée :
N° 17	Monsieur Vincent FUSTER	Fabrication de matériel d’éclairage par LED	Bâtiment métallique de 300 m² composé de bureaux, atelier et stockage.

Le Conseil Communautaire est sollicité pour approuver le choix d’activités de l’acquéreur intéressé par le lot N° 17.

­    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

       D’approuver le tableau récapitulatif répertoriant l’activité de Monsieur Vincent FUSTER, sur la parcelle sise sur le lot N° 17 de l’extension de la Z.A.C. de Calvisson.

       D’autoriser Monsieur le Président par intérim à signer l’acte authentique avec l’acquéreur retenu, ou, en cas d’empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique ;

      D’autoriser Monsieur le Président par intérim à signer toutes les pièces relatives à cette opération, ou, en cas d’empêchement, Monsieur le Vice-Président en charge du développement économique  et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 

André LECHIGUERO estime que le choix des matériaux et de la couleur des bâtiments de la zone d’activités de Calvisson est trop hétérogène et défigure le site.

Pierre MARTINEZ répond que le cahier des charges architecturales est suffisamment contraignant et que tous les permis de construire sont examinés et validés par l’architecte conseil de la Z.A.C.  

AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

 ¢3.- Reconduction du marché de restauration scolaire et périscolaire pour une année supplémentaire.

     Il est indiqué à l’assemblée délibérante, que, par délibération n° 14 en date du 30 mai 2013, le Conseil Communautaire, après avis de la Commission d’Appel d’Offres, a décidé d’attribuer le marché relatif à la restauration scolaire et périscolaireà PROVENCE PLATS à ROGNONAS.

 Le marché a été conclu pour une période initiale de un an, du 31 Août 2013 au 30 Août 2014.

 Cette première période pouvait être renouvelée 3 fois par reconduction expresse – par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire – sans que la durée totale du marché puisse excéder 4 années (échéance maximale : 31 Août 2017).

     La première période de reconduction venant à échéance le 31 août 2015, il est proposé le renouvellement pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 30 août 2016, de ce marché. 

­    Conformément à la possibilité offerte par l’article 1.3. du C.C.A.P. du marché susvisé, qui stipule que le marché peut être reconduit par période successive de un an, pour une durée maximale de reconduction de trois ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 30 août 2017, il est proposé de renouveler ce marché conclu avec la Société PROVENCE PLATS à ROGNONAS, comme suit :

~  1^ère période ferme : du 31 août 2013 au 30 août 2014.

~  1^ère reconduction :   du 31 août 2014 au 30 août 2015

~  2^ème reconduction : du 31 août 2015 au 30 août 2016.

     La personne responsable du marché prendra, par écrit, avant la date prévue de fin de marché, la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché ne pourra refuser sa reconduction.

     Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le deuxième renouvellement de ce marchéconclu avec la Société PROVENCE PLATS,  pour la période du 31 août 2015 au 30 août 2016, selon les modalités ci-dessus répertoriées.

    Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, par 35 voix pour et 2 abstentions :

8         Approuve cette décision de reconduction pour une année supplémentaire du marché conclu avec la Société PROVENCE PLATS à ROGNONAS, pour la période du 31 août 2015 au 30 août 2016, dans les termes ci-dessus détaillés ;

8         Autorise Monsieur le Président par intérim à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents afférant à cette décision ; 

Alex DUMAS demande le report de la question ; il estime, en effet,  que le marché remonte à 2013, c’est-à-dire avant les élections, que peu d’élus sont au courant et qu’il serait nécessaire de réexaminer les modalités d’attribution du marché avant de le reconduire.

 Monsieur le Président par intérim répond que les procédures d’attribution de cet appel d’offres européen ont été scrupuleusement respectées et que le prestataire répond de manière satisfaisante au cahier des charges et propose au vote du Conseil la reconduction du marché. 

AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES

n4.- Fixation du coût par élève pour les élèves hors territoire C.C.P.S. pour l’année scolaire 2014-2015.

     Il est indiqué à l’assemblée délibérante que le Conseil Communautaire, par délibération N° 25 du 18 décembre 2008 a institué une contribution par élève, pour les élèves issus des communes hors territoire intercommunal, et fréquentant nos écoles publiques.

    Par délibération N° 4 du 6 février 2014, le Conseil Communautaire avait fixé, pour l’année scolaire 2013-2014, la contribution des communes de résidence à :1 127.00 € par élève inscrit issu d’une commune hors Communauté de Communes du Pays de Sommières (C.C.P.S.) /an.

     Compte tenu de la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques, il y a lieu que le Conseil Communautaire se prononce sur la contribution relative à l’année scolaire 2014-2015 ainsi que sur le coût par élève.

     Le coût proposé est le suivant :

˜     1 153.00 € par élève inscrit issu d’une commune

hors Communauté de Communes du Pays de Sommières (C.C.P.S.) /an ;

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

     Vu  les articles L 212-8 et R 212-21 du Code de l’Education, relatifs aux calculs et à l’application de la contribution de la commune de résidence ;

­    Considérant la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques ;

    Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 Article u :

D’autoriser Monsieur le Président par intérim à pérenniser la contribution pour les élèves issus des communes de résidence situées hors du territoire intercommunal, et de fixer pour l’année scolaire 2014-2015, la contribution des communes de résidence à :1 153.00 € par an et par élève issu d’une commune hors C.C.P.S. ;

 Article v :

De transmettre à chaque commune intéressée, la présente délibération.

 Article w :

D’autoriser Monsieur le Président par intérim à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment la traduction dans les documents budgétaires des conséquences financières inhérentes à cette décision.

F I N A N C E S

 ¢ 5.- Débat d’Orientation Budgétaire 2015

 Texte de Serge PATTUS – Président par intérim de la Communauté de Communes du Pays de Sommières :

 « « « Je souhaitais introduire ce débat d’orientations budgétaires, qui,  je le rappelle n’a pas de valeur de décision puisque le Conseil est appelé à discuter mais aucun vote, aucune délibération ne sera prise lors de ce Conseil, en vous rappelant le contexte dans lequel le travail préparatoire à l’élaboration du budget s’est déroulé.

 Très tôt, Michel FEBRER assisté du service des finances nous a alertés sur les difficultés qu’il rencontrait pour produire un budget équilibré en fonctionnement.

 Le Bureau Communautaire s’est alors saisi de ces difficultés ; il a souhaité examiner dans le détail les postes principaux de dépenses et de recettes, à savoir les comptes 011, « charges de gestion courante », 65 « subventions et participations » et enfin 012 « charges de personnel », soit l’essentiel de notre budget prévisionnel hors intérêts de la dette et Fonds National de Garantie.

 Le Bureau Communautaire est donc devenu comité de pilotage et s’est attelé à trouver des économies au sein de ces 3 chapitres budgétaires.

 Tous les services ont été mis à contribution, Michel détaillera plus précisément les pistes d’économies que nous avons explorées.

 Mais ces économies ne suffisent pas, il faut également trouver des recettes nouvelles et le Bureau Communautaire a désigné parmi ses membres un groupe de travail réduit animé par le Président par intérim, assisté du Vice-Président chargé des affaires financières, capable de faire avancer plus rapidement les réflexions et de proposer des solutions adaptées à notre collectivité.

En effet, le Bureau comporte plus de 20 personnes sans compter les agents de direction de la Communauté. Il est compliqué de travailler à autant de personnes.

 L’objectif de cet exécutif restreint est de réussir à équilibrer notre budget de fonctionnement, sans ponctionner de manière excessive les communes et les administrés. Dans ce cadre, l’investissement sera évidemment réduit.

Plusieurs pistes existent pour augmenter nos recettes : d’abord la mise en place de la mutualisation des services, à commencer par l’urbanisme. Nous nous proposons de créer un service unifié avec la Communauté de Communes du Piémont Cévenol, avec la mise à disposition à temps partiel du chef de service.

Le service urbanisme est appelé également à produire pour le compte des communes ou d’autres communautés de communes des services rémunérés.

 Bien sûr, ce qui est réalisable avec ce service peut être reproduit pour d’autres services, je pense à tout ce qui est commande publique, ingénierie de projets, veille juridique … et tout ce qu’on pourra trouver !

 Nous devons repenser sans doute notre politique de tarification et cela dans tous les domaines : TAP, restauration-garderie, école de musique.

Ensuite, nous avons pensé à un partage différent du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales : les attributions communales seraient gelées au montant de l’attribution 2014 et la progression attendue entre 2014 et 2015 serait reversée au profit de la seule Communauté, sachant que ce dispositif doit être revoté chaque année.  

Cette disposition doit être adoptée à la majorité qualifiée (2/3 des conseils pour la moitié de la population ou la moitié des conseils pour les 2/3 de la population).

 Une autre direction pourrait être celle de l’augmentation mesurée de la part scolaire des attributions de compensation. Nous savons que le coût de l’enfant scolarisé, l’unité de mesure de référence de la Communauté, est supérieur d’environ 200 € à ce que payent les communes (988 €). Le prix réel est de 1 180 € hors TAP et dépenses d’investissement.

 L’effort demandé aux communes serait de 50 € par enfant.

 Cette disposition est également soumise à un vote à la majorité qualifiée.

 La dernière solution réside dans le recours à l’imposition et notamment l’augmentation de la fiscalité intercommunale sur les ménages qui pourrait à terme constituer le vecteur d’ajustement de notre section de fonctionnement, 2 % d’augmentation représente sur la feuille d’impôt du contribuable (foyer fiscal de 4 personnes, résidence standard) 7 à 10 € selon les bases de chaque commune.

Ce travail nous a donc conduit à faire ces diverses propositions dans le cadre de ce débat d’orientation budgétaire, l’objectif,  je le répète, est de faire voter en avril prochain un budget équilibré en fonctionnement, ce qui doit permettre au nouvel exécutif qui sera élu dans les prochaines semaines de travailler normalement en 2015 et de continuer à chercher et surtout à trouver de nouvelles sources d’économies ou des recettes nouvelles dans ce contexte difficile pour rétablir au plus tôt notre capacité à investir. » » »

  Les éléments de débat sont issus des interrogations suscitées par la note financière et de demandes complémentaires d’élus quant à certaines simulations budgétaires.

 La recherche d’économies ainsi que la mise en place de services mutualisés recueillent l’approbation des élus. Monsieur le Président par intérim indique que ces deux pistes constituent un élément essentiel de la stratégie financière de la collectivité dans les années à venir.

 Pour ce qui est des recettes nouvelles, 3 leviers pourraient être utilisés : nouvelle répartition du fonds de compensation des ressources communales et intercommunales, augmentation du coût de l’élève scolarisé dans le calcul des attributions de compensation, augmentation de l’imposition des taxes ménages.

Il est demandé aux services de produire un certain nombre d’études complémentaires, pour faciliter les prises de décisions à venir :

 8  un tableau par commune établissant la comparaison entre le coût du reversement du différentiel FPIC entre 2014 et 2015, et le coût supplémentaire de l’attribution de compensation.

 8  des simulations financières en privilégiant à chaque fois l’un des leviers précités : coût de l’élève porté augmenté non pas de 50 mais de 80 €, imposition de +3 %, autre répartition du FPIC.

 8  dans le cadre d’un allègement du coût de la réforme des TAP, une rémunération des associations et des auto-entrepreneurs diminuée  à 30 € de l’heure.

8  une analyse des éventuelles marges de manœuvre pouvant exister sur le poste salaires.

Par ailleurs, il est souhaité que l’éventuel passage en CDI des assistantes maternelles de la crèche familiale (mesure d’économie évoquée par B. CHLUDA) soit de nouveau proposé au vote du Conseil.

 En conclusion, Monsieur le Président par intérim indique que ce sera au Président qui sera élu en avril prochain de prendre les décisions nécessaires à l’équilibre budgétaire de la Communauté et à son bon fonctionnement. 

F I N A N C E S

 ¢ 5.- Débat d’Orientation Budgétaire 2015

     Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

      Les objectifs du Débat d’Orientation Budgétaire :

 • Discuter des orientations budgétaires de la collectivité

• Informer sur la situation financière.

1.- Contexte général

      Loi de finances 2015 et ses principales dispositions.

Elle met en œuvre la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

Au niveau national, après une première contribution de 1,5 milliard d’euros en 2014, un prélèvement supplémentaire de 11,25 milliards d’euros sera opéré de 2015 à 2017 à répartir entre communes, EPCI, départements et régions. En 2015, le prélèvement sera de 3,42 milliards (au lieu des 3,62 milliards d’euros annoncés dans le projet initial de la loi de finances).

Concrètement, le budget de chaque collectivité supportera en 2015 le prélèvement déjà subi en 2014, auquel s’ajoutera le prélèvement 2015. 

      Les conséquences sur la Communauté de Communes du Pays de Sommières

u.- D G F - Dotation d’intercommunalité

L’application de la loi de finances 2015 conduit à une baisse significative de ses dotations d’État.

Rappel montant 2014 de la contribution au redressement des finances publiques = - 132 850 €

Montant prévisionnel 2015 : - 303 150 €

 v.- D G F-Dotation de compensation

Réduction prévue de -1,65 % / 2014, soit - 6 400 €

 w.- Revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité directe locale :

+ 0,9 %, soit +36 000 € de produit supplémentaire taxes ménages

Rappel années antérieures : 2014 +0,9 %, 2013 et 2012 +1,8 %

 x.- FPIC (Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales)

Poursuite de sa montée en puissance jusqu’en 2016

Montant CCPS estimé pour 2015 = 275 645 €, soit + 74 200 € de plus qu’en 2014.

 La répartition totalement libre du montant du FPIC ne requiert plus l’unanimité du Conseil Communautaire.

 y.- FCTVA : relèvement de son taux de 15,761 % à 16,404 %

Soit pour une enveloppe de travaux de 600 000 €, un remboursement supplémentaire de + 4 000 €.

 Mesures en dehors de la loi de finances

Décret du 29.01.2014 portant revalorisation indiciaire des catégories C et B au 01.01.2015.

2.- Analyse du compte administratif 2014

 En fonctionnement, l’excédent 2014 est de + 192 042 €

 En investissement,   le déficit  2014  est  de – 150 955 €.

 Pour rappel, avec la DM1, la prévision d’excédent en fonctionnement était de + 45 000 €.

Soit une différence de + 145 000 €  liée  essentiellement  à un taux de consommation des crédits de 98,2 %, inférieure à la prévision initiale.

Cet excédent en fonctionnement est destiné à financer les investissements 2015, et prioritairement le déficit d’investissement 2014 reporté de -150 955 €.

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Rappel des principales dépenses d’investissement en 2014 :

petite enfance - aménagement :	36 694 €
enfance jeunesse – aménagement :	14 203 €
groupe scolaire Île Verte (fin des paiements) :	112 861 €
nouvelle école Combas :	681 509 €
travaux écoles :	160 354 €
patrimoine/tourisme :	72 399 €
envel. Adm. Générale (informatique, matériel…) :	22 175 €
colonnes, bennes Coll. Valorisation Déchets :	47 816 €

3.- Situation de la collectivité

     Résultat de fonctionnement sur la période (2008-2014)

 La CCPS est parvenue à rétablir un résultat positif en fonctionnement depuis 2010, avec 2 résultats consécutifs de plus de 500 000 €. Les excédents sont en nette réduction depuis 2013.

Un résultat excédentaire en section de fonctionnement sert à financer les besoins de la section d’investissement : remboursement du capital des emprunts et dépenses d’équipements.

Sur la période considérée, le résultat n’est pas suffisant et la faiblesse de l’épargne dégagée a contraint la CCPS à recourir largement à l’emprunt.

Dette sur la période (2008-2014)

La charge des intérêts et surtout du remboursement du capital n’a pas cessé de croître sur la période. L’ouverture sur les contrats de prêts à taux variables a cependant permis de limiter la croissance des frais financiers.

     les dépenses d’équipements sur la période (2008-2014)

      Fiscalité sur la période (2008-2014)

Rappel sur la politique fiscale de la CCPS

      2009 mise en place de la fiscalité additionnelle sur les ménages

      2010 augmentation taux ménages de 19% (suite avis CRC)

      2012 harmonisation de la politique d’abattement TH communautaire

      2013 augmentation taux ménages de 8,7%

Rappel des taux 2014

TH : 13,14 %, TFB : 2,79 %, TFNB : 11,54 %, CFE : 34,66 %, TEOM : 15,20 %

4.- Budget Primitif 2015 par secteur

L’effort demandé aux services est le même qu’en 2014 : l’objectif est de retrouver des marges de manœuvre sur le fonctionnement courant, en réduisant les dépenses de la CCPS. Les comités de pilotage sur les perspectives financières ont commencé à travailler à la question, des premières pistes ont été explorées, dont certaines seront reprises au Budget Primitif 2015.

L’équilibre financier demeure fragile : l’exercice 2014 a certes permis de dégager un excédent en fonctionnement ; il sera affecté à la couverture du déficit d’investissement 2014, repris en 2015.

Comme le niveau d’endettement atteint un plafond (encours dette / habitant = 696 € contre 364 € pour les EPCI de la même strate démographique), les banques sont désormais réticentes à accorder de nouveaux prêts. Il est probable que l’année 2015 sera celle d’une pause dans les investissements,  dehors des reports 2014, et des travaux de gros entretien sur nos équipements actuels.

      Examen secteur par secteur 

 Petite enfance

Poursuite des efforts d’économie, notamment pour ce qui concerne certaines charges de gestion courante dans les crèches collectives et la modification de contrats des agents de la crèche familiale.

 Enfance/Jeunesse

Après l’inauguration du skate park de Sommières, la nouveauté réside dans la mise en place d’un  centre de loisirs permanent à Montpezat. La récente mise en place des temps d’activités dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires nous a conduits à organiser ce nouvel accueil qui fonctionnera, outre les mercredis et les petites vacances, également une partie des vacances d’été. De manière générale l’augmentation de la fréquentation des centres de loisirs se poursuit.

Il a été demandé à l’association départementale des « Francas du Gard » de réduire de manière significative le montant de la subvention 2015. Cela a été rendu possible en redéployant certains personnels et en renonçant à certaines actions, comme l’organisation du festival 1,2,3 soleil.

 Affaires scolaires

Les services de garderie et de restauration connaissent une fréquentation accrue. Le paiement par carte bancaire sur internet (TIPI), proposé depuis septembre 2014, a rencontré un vif succès, avec près de 300 familles l’utilisant chaque mois. Selon notre politique constante, les tarifs de ces prestations devront être majorés pour prendre en compte l’inflation.

C’est bien évidement la réforme des rythmes scolaires, calculée sur l’année entière, qui pèse fortement sur la section de fonctionnement. En effet, le soutien timide de la Caisse d’Allocations Familiales est loin de couvrir toutes les dépenses induites par la réforme. En conséquence, un effort d’économies sera prévu sur le BP 2015.

Affaires sociales

L’action ALABRI, qui visait à aider les propriétaires du territoire à diminuer l’exposition de leurs bâtiments au risque d’inondation, se termine en 2015. Ce programme subventionné à 73 % induit pour la Communauté un portage financier important. ALABRI est très remarqué et a rempli parfaitement ses objectifs.

Pour ce qui concerne l’année 2015, il est devenu nécessaire d’évaluer les actions de nos partenaires : M.D.E.E.  (Maison de l’Emploi et de l’Entreprise), M.L.J.  (Mission Locale Jeunes), CALADE, et de mesurer les effets obtenus. Ce travail sera réalisé dans les prochains mois et nous permettra de mieux maîtriser nos actions dans ce secteur. Des économies seront là aussi recherchées.

Patrimoine/Tourisme

Les actions de communication déjà engagées en 2014 se poursuivent, autour des sites, sentiers et patrimoine.

Notons également la poursuite du chantier archéologique à Villevieille. D’autres actions seront soumises à arbitrage.

 Culture  

L’école de musique intercommunale et l’animation du réseau des bibliothèques constituent les deux axes de la politique communautaire en matière culturelle.

Pour ce qui est des subventions aux associations culturelles, des réductions significatives sont envisagées.

Administration/Logistique

Pour une meilleure information du public, le site internet est en activité depuis l’année dernière et rencontre un grand succès.

La construction de la Gendarmerie de Villevieille sera possible, uniquement si le plan de financement permet de réaliser une opération blanche pour les finances intercommunales, au terme de l’opération.

Urbanisme

Le service Urbanisme est appelé à évoluer et à travailler en partenariat mutualisé avec la Communauté de Communes du Piémont Cévenol. Ce qui, dès cette année, devrait permettre de dégager des recettes supplémentaires.

Collecte et valorisation des déchets

La maitrise de ce budget permettra de ne pas augmenter le taux TEOM.

 5.- LA RECHERCHE DES EQUILIBRES

     EQUILIBRE EN  FONCTIONNEMENT 2015

Les hypothèses de travail :

 ü    En recettes de fonctionnement

      Recettes non fiscales (tarification familles, subventions Etat, CAF, Région, Département, remboursement assurance  statutaire) : taux de progression à 2 %

      Taxes entreprises : taux de progression à 4 %

      Taxes ménages : taux de progression à 1,3 %

      TEOM : taux de progression à 2 %.

ü    En dépenses de fonctionnement

      Dépenses de personnel : taux de progression à 4 %

      Charges de gestion courante : taux de progression à 3 %

      Subventions et participations (associations, indemnité élus, syndicats intercommunaux) : taux de progression à 1 %.

Le budget 2015 devrait s’établir en fonctionnement à 16 500 000 €

 Le besoin de financement sur la section de fonctionnement :

 u.- pour le seul équilibre de la section de fonctionnement (recettes fonctionnement = dépenses fonctionnement),

Le besoin ressort à 350 000 €

v.- pour assurer l’équilibre réel du budget, c'est-à-dire la couverture par des ressources propres du remboursement du capital (point du contrôle budgétaire exercé par la Préfecture), il faut y ajouter de l’autofinancement

    + 200 000 € 

     SOIT UN BESOIN DE FINANCEMENT EN FONCTIONNEMENT = 550 000 €

   EQUILIBRE EN  INVESTISSEMENT 2015

 ü    Les investissements obligatoires : 503 300 €

     Reports 2014 sur 2015 : 188 300 €

     Ecole de Combas – fin des paiements : 15 000 €

     Enveloppe travaux/équipements écoles : 200 000 €

     Enveloppe travaux/équipements crèches et centres de loisirs : 30 000 €

     Enveloppe équipements Siège : 20 000 €

     Enveloppe travaux/équipements CVD : 50 000 €.

 ü    Les investissements à arbitrer : 633 000 €

     Siège-aménagement du local : 300 000 €

     Gendarmerie-construction : 300 000 €

     Projets patrimoine : 15 000 €

     Entretien zones d’activités : 18 000 €.

Le budget 2015 devrait s’établir en investissement à 1 550 000 €

(avec une enveloppe de travaux à minima de 503 300 €)

Ressources propres 711 000 € Enveloppe travaux 503 000 €

Autofinancement 200 000 € Remboursement du capital  896 000 €

Déficit 2014 150 000 €

Total Recettes 911 000 €            Total Dépenses        1 549 000 €

     SOIT UN BESOIN DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT (EMPRUNT) = 640 000 €

6.- LES PROPOSITIONS POUR ARBITRAGE

u.- recherche d’économies supplémentaires : total des propositions suivantes =

       91 800 €

Petite Enfance

Crèche familiale : « Cédéisation » du personnel à partir de septembre, sur forfait journalier de 8 H avec max 3 enfants, au taux horaire actuel. 

économie estimée à 15 000 € (sur 4 mois).

TAP

                2 x 1,30 H à partir de septembre dans toutes les écoles : économie estimée à 20 000 € (sur 4 mois)

                rémunération des intervenants baissée à 35 € à partir de septembre (au lieu de 38 ou 40 €) : économie estimée à 6 000 € (sur 4 mois).

Enfance Jeunesse

réduction de la subvention aux Francas : économie de 43 000 €

suppression du Festival 1-2-3 Soleil : économie de 6 800 €.

 Culture

diminution subvention à Caravaunage : économie de 1 000 €

v.- mise en place de la mutualisation de l’urbanisme

» service unifié avec la Communauté de Communes du  Piémont Cévenol : organisation en cours d’estimation, avec notamment une recette nouvelle pour mise à disposition du chef de service CCPS à ½ temps, estimée à 13 000 €  (sur 8 mois).

» refacturation conception de cartes aux Communes membres de la CCPS et autres EPCI.

recette nouvelle de 5 000 €

 w.- F P I C reversement de la part Communes à la C C P S :

» Proposition d’un reversement du supplément 2015 par rapport au montant 2014 : 64 000 €

(pour info, montant total FPIC versé aux Communes en 2014 = 176 000 €

 montant total  FPIC versé aux Communes estimé pour 2015 = 240 000 €)

.- augmentation de la part scolaire des attributions de compensation

» si augmentation de 50 € pour les 2 141  enfants (hors Vic et Communes extérieures),

         rappel coût net 2013 (hors TAP et hors investissement) = 1 180 €

         recette supplémentaire de 107 050 €

 y.- augmentation de la fiscalité intercommunale sur les ménages

» si augmentation de 2 %, recette supplémentaire estimée à 80 000 €

Le Vice-Président aux finances, Michel FEBRER 

    Vu le C.G.C.T. et notamment l’article L 5211.26,

               Le Conseil Communautaire constate la tenue, selon les règles administratives en vigueur, du débat d’orientation budgétaire 2015.

Fait à Sommières, le 12 Mars 2015                                                 Le Premier Vice-Président – Président par intérim –

Serge PATTUS :