Procès-verbal officiel de la réunion du conseil municipal du 9 avril 2014

Nous avons déjà publié notre compte-rendu de la séance du conseil municipal du 9 avril. Nous vous proposons aujourd'hui le compte-rendu officiel, tel qu'il a été validé par le conseil au cours de sa séance du 30 avril. Nous nous félicitons que mention soit faite des interventions des élus de la minorité, ce qui n'était pas le cas dans l'exemplaire qui avait été affiché à la mairie le 12 avril. Lors de la réunion du 30 avril, Pierre Egly a demandé des explications sur les différences qui apparaissent entre ces deux documents. Le maire lui a répondu que, dans la région, l'usage était d'afficher rapidement un simple relevé de décsions, puis de soumettre à l'approbation du conseil municipal un procès-verbal plus complet.

Séance Publique du 9 avril 201

Procès-Verbal

Convoqué le 2 avril, le Conseil Municipal de Congénies s’est réuni en séance publique, en Mairie, le mercredi 9 avril 2014

Ouverture de la séance à 18H31

Mme Sylvie SALAS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Etaient Présents : Michel FEBRER, Paulette REDLER, Adrien SAPET, Sylvie SALAS, Dominique VINCENTI, Françoise COSTA, Jacqueline FAURE/EVESQUE, Maxime BOSC, Chantal QULLERIE, Brigitte ABAD, Michel MARTIN, Jean-Michel RAVEL, Nicolas VALETTE, Mathilde AVESQUE, Mireille WOLF, Gilles DEVESA, Carmen ALONSO.

Etaient Absents Excusés : Frédéric BRUNEL, Pierre EGLY

ORDRE DU JOUR :

1- Approbation du procès-verbal de la précédente réunion

2- Adoption de l’ordre du jour de la séance du 9 avril 2014

3- Décision (prise en vertu de l’art. L2122-22 du CGCT) N° 2014-04 marché de maîtrise d’oeuvre à bons de commande pour les travaux VRD

4- Désignation des membres des différentes commissions

5- Désignation des délégués du conseil municipal dans différents organismes

6- Pouvoirs délégués au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT

7- Indemnités de fonction du maire et des adjoints

8- Adhésion à la fondation du patrimoine

9 -SMDE 30 : Convention sur la répartition des charges d’emprunt des communes rurales liées au transfert de la compétence électricité

10- SACPA : renouvellement du contrat

11- Financement de l’opération « maisons en partage » : garantie d’emprunts par la commune

Informations Diverses

APPPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2014

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que :

- les délibérations ont été transmises en Préfecture le 2 avril 2014

- le procès verbal a été affiché à la porte de la Mairie le 31 mars 2014

Il est demandé au Conseil Municipal,d’approuver le procès verbal de la séance du 29 mars 2014

Le Conseil Municipal accepte ces propositions à l’unanimité

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire donne lecture de la mise en place de la « Charte de l’élu local » et notamment de l’insertion de l’article L.1111-1-1

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Après l’article L. 1111-1, il est inséré un article L. 1111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1111-1-1.- Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel au sein des collectivités territoriales. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

Séance du Conseil Municipal du 9 avril 2014

« Charte de l’élu local

« 1. Afin de mettre en oeuvre le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales de la République, les élus locaux siègent en vertu de la loi et doivent à tout moment agir conformément à celle-ci.

« 2. Dans l’exercice impartial de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, direct ou indirect, ou tout autre intérêt particulier. Il s’abstient d’exercer ses fonctions ou d’utiliser les prérogatives liées à son mandat dans un tel intérêt particulier.« 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires faisant l’objet d’un examen par l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L’élu local exerce ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

« 5. L’élu local garantit un exercice diligent et transparent de ses fonctions. Il participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 6. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local respecte les compétences et prérogatives de tout autre élu ou de tout agent public. Il s’oppose à la violation des principes énumérés par la présente charte par tout élu ou tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.

« 7. L’élu local s’abstient d’utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins, notamment personnelles, électorales ou partisanes.

« 8. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de tout comportement constitutif de corruption active ou passive tel que défini par la législation nationale ou internationale.

« 9. L’élu local s’engage à respecter la règlementation budgétaire et financière, gage de la bonne gestion des deniers publics.

« 10. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 11. L’élu local rend compte aux citoyens des actes et décisions prises dans le cadre de ses fonctions.

« 12. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale. »

DECISIONS du MAIRE :

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée les décisions prises au nom du conseil municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT et en vertu de la délibération du 23 octobre 2008

Décision N° 2014-04 portant sur la signature du marché de maîtrise d’oeuvre à bons de commande pour les travaux VRD avec la société CEREG, sise 7 avenue de la fontanisse à GALLARGUES LE MONTUEUX

EXTRAITS DES DELIBERATIONS :

N° 2014/17 : désignation du délégué représentant le CNAS

Suite aux renouvellements des conseils municipaux, il est nécessaire de procéder à la désignation du délégué élu, dont la durée du mandat est calée sur celle du mandat municipal, soit 6 ans. Il est donc demandé au Conseil Municipal : de désigner le délégué local de la commune au collège des élus du CNAS.

Se porte candidat : titulaire : Mme Françoise COSTA

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré approuve, à l’unanimité, la désignation de Mme Françoise COSTA délégué représentant des élus au CNAS.

Mireille WOLF demande des précisions sur le CNAS

Réponse de Michel FEBRER : le CNAS est le comité National d’Actions Sociales qui propose un certains nombre de prestations pour le personnel des collectivités.

Carmen ALONSO demande si les élus sont compris dans le CNAS

Réponse de Michel FEBRER : non

N° 2014/18 : désignation des membres du CCAS

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre des membres du conseil d’administration à 12, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Le conseil municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration,

Vu les candidatures proposées, Brigitte ABAD- Françoise COSTA - Gilles DEVESA -Jacqueline EVESQUE- Chantal QULLERIE - Dominique VINCENTI. le conseil municipal procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration et proclame, à l’unanimité, membres du conseil d’administration désignées ci-dessus.

Michel FEBRER informe qu’il n’y a pas de suppléants

Carmen ALONSO demande s’il peut y avoir 2 personnes

Mireille WOLF demande comment sont choisies les 6 autres personnes civiles

Réponse de Michel FEBRER : une procédure soit être respectée (publicité), c’est le maire qui choisit les membres.

N° 2014/19 : Commission Appel d’Offre

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal et de trois membres suppléants.

Il est demandé au Conseil Municipal de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,

Se portent candidats :

3 Titulaires : Adrien SAPET, Paulette REDLER, Pierre EGLY

3 Suppléants : Frédéric BRUNEL, Gilles DEVESA, Mathilde AVESQUE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité proclame élus les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants désignés ci-dessus.

N° 2014/20 : création d’une commission MAPA (Marché à Procédure Adaptée)

Il est proposé de créer une commission MAPA qui sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses. Elle pourra également proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats.

Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est suggéré au conseil municipal que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

Vu le rapport soumis à son examen, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide la création d’une commission MAPA chargée de déterminer, pour les marchés de fournitures et de services compris entre 15 000€ et 206 999 € HT et pour les marchés de travaux compris entre 15 000 € et 5 185 999 € HT passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses ;

- précise que la commission MAPA pourra proposer au maire d’engager des négociations avec un ou plusieurs candidats ;

- précise que la commission MAPA sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres, et sera composée de 3 titulaires (et de 3 suppléants) qui sont ceux de la commission d’appel d’offres ;

- précise que le président et les 3 membres susvisés auront voix délibérative ;

- précise que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d’appel d’offres ;

- précise que seront convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif :

- le ou les techniciens qui auront travaillé sur le projet ;

- le directeur général des services et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés publics.

N° 2014/21: Constitution de la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal et de nouveaux commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des assemblées municipales.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants, outre le maire. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide, pour que cette nomination puisse avoirlieu, de dresser une liste de 24 noms dans les conditions énoncés ci-dessus. Cette liste est annexée à la délibération. 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants issus de cette liste seront désignés par la Direction Générale des Finances Publiques

N° 2014/22: Délégués du Syndicat mixte d’électricité du Gard (SMEG)

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de désigner les nouveaux délégués de la commune, Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner : 2 Délégués titulaires et 2 Délégués suppléants

Se portent candidats :

Délégués titulaires : Michel FEBRER - Dominique VINCENTI

Délégués suppléants : Brigitte ABAD - Jean-Michel RAVEL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions.

N° 2014/23 : Délégués au Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de désigner les nouveaux délégués de la commune auprès du Syndicat Mixte de Défense de la Forêt du Sommiérois

Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner : 1 Délégué titulaire et 1 Délégué suppléant

Se portent candidats :

Délégué titulaire : Adrien SAPET

Délégué suppléant : Nicolas VALETTE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions.

N° 2014/24 : Délégués du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Plaine de la Vaunage (SIAPV)

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de désigner les nouveaux délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Plaine de la Vaunage. Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner : 2 Délégués titulaires et 2 Délégués suppléants

Se portent candidats :

Délégués titulaires : Mathilde AVESQUE- Frédéric BRUNEL

Délégués suppléants : Maxime BOSC- Adrien SAPET

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions.

N° 2014/25 : Délégués Syndicat des Eaux de la Vaunage

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal il convient de désigner les nouveaux délégués de la commune auprès du Syndicat des Eaux de la Vaunage, Il est donc demandé au Conseil Municipal de désigner : 1 Délégué titulaire et 1 Délégué suppléant

Se portent candidats :

Délégué titulaire : Michel FEBRER

Délégué suppléant : Sylvie SALAS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte ces propositions.

Mireille WOLF demande s’il est possible d’être représentée dans ces syndicats

Michel FEBRER : Les délégués représentent le conseil municipal dans ces structures.

N° 2014/26 : Pouvoirs délégués au maire en vertu de l’art. L.2122-22 du CGCT

Considérant l’utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE, en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, de déléguer à M. le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1. °Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2.°Fixer au montant maximum de 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

Séance du Conseil Municipal du 9 avril 2014

3.°Procéder pour un montant maximum de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4. °Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 90 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. °Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

6. °Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. °Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. °Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. °Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. °Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11. °Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12. °Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

14. °Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15. °Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les zones concernées c’est-à-dire U et AU ;

16. °Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans toutes les juridictions, tribunal administratif et tribunal d’instance ;

17. °Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18. °Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19. °Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie etréseaux ;

AUTORISE les adjoints à exercer les délégations confiées au maire durant l’absence ou l’empêchement de ce dernier.

Paulette REDLER : ces délégations données au maire ont pour but de ne pas bloquer des dossiers.

Le maire en informe ensuite le conseil municipal par une décision.

EXTRAIT DES ARRETES DE DELEGATION DE FONCTIONS

ARRETE N° 2014-12

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est donné délégation à Mme Paulette REDLER au poste de 1er adjoint pour traiter l’ensemble des affaires communales liées à l’URBANISME.

ARRETE N° 2014-13

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est donné délégation à M. Adrien SAPET au poste de 2ième adjoint pour traiter l’ensemble des affaires communales concernant la voirie.

N° 2014/27 : Fixation du taux des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

M. Michel FEBRER Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant et rappelle que conformément à l’article L. 2123-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller municipal sont gratuites, mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées à compenser les frais que les élus engagent pour l’exercice de leur mandat, mais aussi, dans une certaine mesure, le manque à gagner qui résulte pour eux du temps qu’ils consacrent aux affaires de la commune.

Ainsi les indemnités sont déterminées sur la base de l’indice brut 1015 de la fonction publique, auquel on applique un pourcentage avec un taux maximum en fonction du nombre d’habitants. Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant de ces indemnités de fonction.

Les taux maximum applicables aux élus de notre commune sont les suivants :

Nature du mandat

Taux maximum, en pourcentage de l’indice 1015 tranche 1000 à 3499 habitants

Maire 43,00 %

Adjoint 16,50 %

Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction pour la présente mandature :

Fonctions

Taux de l’indemnité de fonction en % de l’indice brut 1015 Indemnité brute

Maire 43% 1 634,63€

1er adjoint 12% 456,18€

2ème adjoint 12% 456,18€

3ème adjoint 8% 304,12€

4ème adjoint 8% 304,12€

5ème adjoint 8% 304,12€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ACCEPTE ces propositions, FIXE ainsi qu’il suit le taux des indemnités de fonction pour la présente mandature, qui prendra effet au 1er avril 2014 et que les indemnités pourront être versées dès lors que la délibération aura été rendue exécutoire.

PRÉCISE que le montant de ces indemnités se trouve dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux.

PRÉCISE que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

PRÉCISE que le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération, en application de l’article L. 2123-20-1 du code précité.

DIT que les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont inscrits au budget communal, au chapitre 65 et seront reconduits chaque année.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération

Indemnités allouées

Indice brut de référence 1015

Valeur annuelle du point d'indice 55,5635

Indemnités mensuelle de référence 3 801,47 €

Indemnité allouée au maire (brute) 43% 1 634,63 € 1 1 634,63 €

Indemnités allouées aux 1er et 2ème adjoint (brute) 12% 456,18 € 2 912,36 €

Indemnités allouées au 3ème, 4ème et 5ème adjoints (brute) 8% 304,12 € 3 912,36 €

Montant mensuel global alloué 3 459,35 €

Enveloppe annuelle 41 512,20 €

Michel FEBRER précise que les indemnités du Maire sont soumises aux prélèvements sociaux : IRCANTEC, Sécurité Sociale, CSG, RDS et queles indemnités des Adjoints sont soumises aux prélèvements : IRCANTEC, CSG, RDS

Comme pour les conseillers municipaux, pas d’indemnités pour les élus, autres que Président et le Vice président de la CCPS et des Syndicats.

N° 2014/28: Adhésion à la fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il souhaite que la commune adhère à la Fondation du Patrimoine pour l’aide aux communes qu’elle apporte dans les projets de restauration du patrimoine, se soutien de son action pour la rénovation et les moyens d’interventions uniques pour aider la mise en valeur du patrimoine bâti dont elle dispose

Le montant de l’adhésion pour les communes de 1 000 à 3 000 habitants est de 100 € minimum.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine et de verser au titre de cette adhésion pour l’année 2014 la somme de 100 € (cent euros)

Carmen ALONSO demande des précisions sur l’annuité de la cotisation

Mireille WOLF demande si cela amène des aides

Michel FEBRER : oui, de plus cela peut aussi concerner des dossiers de particulier, et soumis à la défiscalisation.

N° 2014/29 : Convention relative à la répartition des charges d’emprunt des communes rurales liées au transfert de la compétence au SMEG 30

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la constitution d’un nouveau syndicat, le Syndicat Départemental d’Electricité du Gard (SMEG) issu de la fusion de trois syndicats : le Syndicat Mixte à cadre Départemental d’électricité du Gard, le Syndicat d’électrification du Vistre et le Syndicat d’électrification de la région d’Uzès (arrêté préfectoral n° 2012-352-0006).

Monsieur le Maire rappelle que les communes rurales ont transféré la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification au Syndicat Mixte à cadre Départemental d’Electricité du Gard (SMDE 30). Les transferts de compétence de la commune au SMDE ont des conséquences patrimoniales dont

- Le transfert des biens nécessaires au service par la commune (réseaux d’électricité,...) par la mise à disposition (transfert qui donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal obligatoire dont les règles sont spécifiées à l’article 1321-1 du CGCT, PV dont l’établissement est un préalable indispensable à la constatation comptable de la mise à disposition) ;

- L’application du principe de substitution aux contrats d’emprunt.

La substitution aux contrats d’emprunt connaît une difficulté pratique lorsque les emprunts ne sont pas affectés à des travaux en particulier.

La commune dans ce cas dispose de 2 options:

Option 1: un des emprunts équivaut à peu près à la charge financière attachée aux biens transférés au titre des travaux d’électrification et la SMDE 30 est alors substitué à cet emprunt

Option 2: détermination au sein de chaque emprunt de la quote-part permettant de reconstituer cette charge financière.

Les communes rurales du SMDE 30 ont historiquement contracté des emprunts « mixtes » pour financer à la fois des travaux d’électrification ainsi que d’autres investissements dont la commune avait la maîtrise d’ouvrage.

Par délibération de l’assemblée générale du 23 septembre 2013 du SMDE 30, il a été convenu (l’option 2) que, pour ces prêts « mixtes » bancaires,

- Les communes continueraient de rembourser les échéances d’emprunts aux différentes banques concernéesjusqu’au terme contractuel de ces crédits ;

-Le SMDE 30 rembourserait à l’euro, la quote-part de ces échéances d’emprunts relatifs aux travaux d’électrification

Dans ce contexte, la présente convention avec la commune de Congénies a pour objet de préciser les modalités de remboursement, par le SMEG, de sa quote-part des échéances des prêts « mixtes » relative aux travaux d’électrification qui en aucun cas ne devra dépasser 75 % du produit annuel de la TCFE perçue par le SMDE sur le territoire de la commune de Congénies au titre de 2012, conformément à la délibération du 02 décembre 2013. La quote-part de ces prêts « mixtes » à rembourser par le SMEG à la commune est égale auxdépenses d’électrification moins les recettes obtenues, divisé par le montant total de l’emprunt soit un montant total de 6 974.26 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention sur la répartition des charges d’emprunt des communes rurales liées au transfert de la compétence « électricité » au SMEG telle que présentée,

- autorise le Maire à la signer

Monsieur le Maire expose que la législation impose d’être dans un fonctionnement départemental. Dans ce cadre-là le syndicat a entrepris la prise en compte du remboursement de la dette de différentes structures réunies. Pour la Commune de Congénies, une annuité reste à rembourser pour des travaux d’électrification. Pour que le syndicat puisse prendre en compte cette charge, il convient de signer une convention entre les deux collectivités.

N° 2014/30 : Renouvellement du contrat avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du peuplement Animal)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune a confié la gestion des animaux errants dans le cadre d’un contrat de prestations de missions de service public à la S.A SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du peuplement animal) en 2006. Ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2014. Afin d’éviter une rupture du service public, et pour répondre aux obligations réglementaires nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L121-22 du code rural) qui imposent aux communes d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le contrat avec la SA SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du peuplement animal) siège social Domaine de Rabat 47700 PINDERES. Le montant forfaitaire annuel demandé s’élève à 0,803 € HT, par an et par habitant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Autorise M. le maire à signer la convention avec effet au 1er juillet 2014.

Monsieur le Maire rappelle les termes du contrat (ramassage chiens errants, chats et animaux morts – gestion de la fourrière).

Dominique VINCENTI demande si c’est un contrat annuel - OUI

Maxime BOSC estime le montant à 1 285 €/an

N° 2014/31 : Garantie d’emprunt- financement opération « maison en partage »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de maisons en partage, construction de 15 logements à destination des personnes âgées.

La Société Anonyme d’Economie Mixte Immobilière du Département du Gard (SEMIGA) porteur du projet et propriétaire du terrain sollicite la garantie de la Commune à hauteur de 50% pour un emprunt PLUS Foncier de 390 418 € et pour un emprunt PLS de 316 990 € auprès de la caisse des Dépôts et Consignations destiné au financement de l’opération.

· L’assemblée délibérante de la Commune de CONGENIES accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt PLS d’un montant total de 316 990,00 euros et d’un emprunt PLUS Foncier d’un montant total de 390 418,00 euros dont les caractéristiques sont énumérées ci-dessus , souscrit par SEMIGA auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont destinés à financer une opération de 15 logements en MAISON EN PARTAGE à CONGENIES.

· Le Conseil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

· Le Conseil autorise le Maire à intervenir aux contrats des prêts qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

Après délibération, le conseil municipal vote POUR à l’unanimité.

La SEMIGA est un bailleur social qui a pour projet de construire un ensemble de 15 logements individuels sociaux ainsi qu’une salle commune, nommé « maison en partage ». Dans le cadre de cette construction, la SEMIGA doit contracter 2 emprunts et pour cela demande à la Commmune et au Conseil Général de se porter garant à hauteur de 50% pour chaque collectivité.

Carmen ALONSO demande des précisons sur la garantie d’emprunt. Michel FEBRER précise que si la SEMIGA se trouve dans l’impossibilité de payer, la commune se porte garante.

Mireille WOLF demande qui gèrera le montant de la location et quand commenceront les travaux

Michel FEBRER répond : les loyers seront gérés par la SEMIGA, les travaux commenceront courant 2ième semestre 2014 pour une durée de 1 an.

Paulette REDLER : le conseil municipal participera à la commission d’attribution des logements Il s’agit d’une proposition intermédiaire entre domicile et maison de retraite

Mireille WOLF demande qui règlera les frais de fonctionnement

Michel FEBRER répond : le projet social correspondant au fonctionnement de la structure reste à finaliser ;

C’est un projet qui sera élaboré dans le cadre du CCAS et il serait intéressant qu’il soit porté par la Maison

de Retraite de Calvisson-Sommières.

Des aides sont attribuées par le conseil Général et l’ARS (Agence Régionale de Santé)

Paulette REDLER précise que le projet social est établi à 80%.

Carmen ALONSO demande si cela va rapporter à la commune

Michel FEBRER répond : Non, ce n’est pas le but, mais apportera un service à la population

INFORMATIONS

Présentation du programme « Jazz à Junas » 2014

Précisions pour l’arrêt de l’utilisation de pesticides par la commune qui doit se doter d’un procédé de désherbage thermique

Résultats des analyses d’eau potable de la commune affichés en mairie

Syndicat des eaux : rapport du vote du budget

Comptes rendus des 2ième conseils d’école : maternelle et élémentaire

Mireille WOLF demande quand seront mis en place les différents groupes de travail

Michel FEBRER précise que la priorité c’est le vote du budget. Les groupes de travail seront mis en place en conseil municipal. En ce moment beaucoup de passation de dossiers. Cela viendra en son temps.

Monsieur FEBRER informe du 1er conseil communautaire le lundi 14 avril 2014 (élection du Président) Puis conseil communautaire pour débat d’orientation budgétaire et adoption du budget fin avril.

Gilles DEVESA demande si le conseil communautaire est ouvert au public – réponse OUI

Michel FEBRER précise qu’i y a 46 délégués et le Président proposera les vices présidents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h38.

La secrétaire de séance