Compte rendu de la réunion extraordinaire du conseil de la CCPS du 4 janvier 2015

A la suite, semble-t-il, d'accords locaux, le conseil de la CCPS est composé de 46 membres. A la suite d'une décision du Conseil constitutionnel de juin 2014, douze communautés de communes en France,  dont la nôtre, se sont trouvées dans une situation irrégulière quant à l'effectif de leurs membres qui ne respectait pas certains critères démographiques. Le préfet du Gard a informé le bureau de la CCPS de la situation en juillet 2014 sans que, naturellement, aucune information ait été jamais donnée aux autres conseillers. Plusieurs communes vont donc devoir réduire le nombre de leurs délégués, Congénies n'en ayant plus que deux au lieu de trois. Leur choix devrait être fait par le conseil municipal et non comme précédemment par les électeurs.

Le décés du maire de Montmirat, membre et président de la CCPS, entraine une élection partielle dans ce village. Cette situation oblige la CCPS à se conformer dès maintenant à la décision du Conseil constitutionnel qui dentraine la réduction du nombre des conseillers communautaires à 36 et à désigner dans chaque commune des nouveaux délégués. 

La situation et les textes ne sont pas clairs. Il semble que le conseil municipal de Congénies considère que les deux sièges reviennent à sa majorité, Pierre Egly étant écarté. Nous pensons qu'une telle solution ne respecterait pas la représentation proportionnelle obligatoire pour ce type de désignations et aboutirait à remettre en cause le choix fait par les électeurs en mars 2014. Nous avons donc demandé à la préfecture de nous éclairer sur le droit applicable et nous n'accepterons pas que la désignation des délégués intervienne avant que ce point ne soit officiellement tranché.

Cette affaire n'est donc pas encore réglée. A suivre...

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez consulter la note, très technique, établie par le Conseil constitutionnel sur ce problème complexe.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2014405QPCccc_405qpc.pdf